au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2019 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

Par une réclamation en date du 18 janvier 2021, Mme D a contesté le bien-fondé de cette imposition. Le service des impôts des particuliers de Toulouse Cité a rejeté sa demande le 10 février 2021.

ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. / L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il

logements vacants ; - elle est de bonne foi ; - ces impositions représentent une charge financière excessive ; - elle a obtenu le dégrèvement des impositions locales auxquelles elle a été assujettie

et l'adresse de l'assujetti et de son client ; /2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué

À l'issue d'une vérification de comptabilité, portant la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2015, l'administration fiscale a assujetti la société requérante à des cotisations supplémentaires d'impôt

habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; / 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale

membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. / L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne

physiques ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés détenues à moins de 95 % par d'autres sociétés et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés

Si la requérante fournit des relevés de consommation d'électricité afin de prouver que les appartements ne seraient pas occupés par d'autres personnes en dehors des périodes de location, de tels relevés

A ne peut être regardé comme maître de l'affaire ; - les dépenses à caractère personnel, les charges non justifiées, les apports non justifiés et la dette de TVA ne pouvaient être assujetties à l'imposition

cet impôt. 4.

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés

assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant.

de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () / 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou

, d'option expresse pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année d'imposition en litige, la SCI Boussolenc doit être regardée comme ayant manifesté de manière systématique et

au titre de l'année 2015, dont elle est fondée à demander l'imputation sur l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016 ainsi que le remboursement de la fraction non imputable ou, à

Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie. ".