lancer les travaux ; -la partie de territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux, et les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

national et s'expose à des sanctions administratives et pécuniaires en cas de manquement à ses engagements, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques ;

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique, dans sa rédaction applicable : " () B.

et communications électroniques.

code de l'urbanisme sur lesquelles il est fondé, et d'autre part que ni le défaut d''utilité de ce projet ni le non-respect du principe de mutualisation mentionné à l'article D. 98-6-1 du code des postes

Le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que " l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres

conditions qui ne sont prévues par aucune législation ou réglementation d’urbanisme ; - aucune obligation de partage d’infrastructures entre opérateurs ne résulte de l’article D. 98-6-1 du code des postes

R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

de signature régulière et publiée, défaut de motivation en droit, méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, erreur de droit dans l'application de l'article D. 98-6-1 du code des postes

En second lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques : " Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, mais

Vu : - le code des potes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des postes et communications électroniques ; - la convention signée le 16 février 2016 en Nantes métropole et la société