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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304254_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées sur
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306316_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hôtel dont le gérant lui a subtilisé ses affaires personnelles laissées en dépôt ; - il a été reconnu prioritaire en octobre 2018 au titre du droit au logement ; - des amis et connaissances lui ont prêté
Source officielle6ème chambre
DTA_1906270_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de Nice a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 13 septembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleJuge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la commission de recours amiable de la CAF n'a pas été saisie ; elle a donc été privée de la garantie de la collégialité instaurée par ces dispositions ; - des retenues ont été opérées sur ses prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101659_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au moyen d'annulation retenu, que le ministre des armées prenne en charge au titre d'une affection imputable au service les soins et autres prestations
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sont également produites au dossier les notes de débit de réparations internes et le coût réel des prestations finalement réalisées et des matériaux utilisés.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105996_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308236_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
montant de 305 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines de lui restituer la somme de 305 euros et de la rétablir dans ses droits aux différentes prestations
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400557_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (…).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301660_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2401452_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nice
DTA_2304800_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure d'expulsion est urgente et utile, car elle est prête à installer un nouveau travailleur indépendant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300171_20230214
14 février 2023
14 février 2023
principal, de prendre un nouvel arrêté inscrivant ce site de presse en ligne sur la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202772_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Eu égard au nombre et à la nature de ces objets (une tondeuse, un home cinéma, un ouvre boîte, deux plaques chauffantes, une cafetière, une chaîne hifi, un presse agrume, un plat en verre, un couvercle
Source officiellePage 6 sur 3580