À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

; - si l’intéressée prétend ne pas avoir perçu l’ALF qui lui est réclamée, le traitement de sa demande d’ALF a généré un rappel de droits pour la période de janvier à octobre 2023 d’un montant de 2

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En premier lieu, M.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Un avis des sommes à payer a été émis le 30 janvier 2020 pour le recouvrement de cette somme.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Mme F C, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

B n'avait pas à être soumise à l'avis de la CRA. 7.

En raison du silence gardé sur ce recours, une décision implicite confirmant la récupération de cet indu est née.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

versée sur le compte commun du couple ; ils sont séparés aujourd'hui et elle se retrouve à devoir rembourser cette somme alors qu'elle n'est plus en contact avec son ex-compagnon ; - elle n'a pas pu

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Mme B F a sollicité l'indemnisation de son préjudice par lettre du 22 juin 2020, reçue le 29 juin 2020.

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

En deuxième lieu, l'agent doit présenter sa demande de maintien en activité avant d'avoir atteint cette limite.