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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2410811_20251029
29 octobre 2025
Par une lettre du 28 janvier 2024, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère
4ème Chambre
DTA_2101402_20230105
5 janvier 2023
Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code
Chambre DALO
DTA_2207820_20231013
13 octobre 2023
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
DTA_2300893_20231213
13 décembre 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508804_20260107
7 janvier 2026
Vaquero a lu son rapport, et entendu : les observations de Me Brel, pour M.
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
Les requérants soutiennent que les documents graphiques joints au dossier de déclaration préalable n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
5ème Chambre (JU)
DTA_2010710_20230130
30 janvier 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300381_20230224
24 février 2023
Son article R. 776-15 dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions
ORTA_2300383_20230224
DTA_2210926_20231120
20 novembre 2023
En outre, il ressort en particulier de la lettre du 29 juillet 2022 que le service instructeur a indiqué à M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300433_20230224
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le département de Mayotte prétend affecter d'office Mme B sur un poste d'instructeur
3ème chambre
DTA_2200954_20240212
12 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Michel, - et les conclusions de M. Laurent Guth. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200970_20240212
Chambre DALO 14
DTA_2304917_20240409
9 avril 2024
Par une lettre du 30 novembre 2022, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502209_20250619
19 juin 2025
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2305375_20240208
8 février 2024
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2502456_20250514
14 mai 2025
Par décision du 6 mai 2025, la présidente du tribunal a autorisé l’occultation du nom de la magistrate et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507966_20250630
30 juin 2025
Selon les termes de l'article R. 922-17 de ce même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet
DTA_2302448_20240130
30 janvier 2024
3ème Chambre
DTA_2311104_20240624
24 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2311401 du 20 décembre 2023 de la magistrate désignée ; - le jugement n°2401537 du 5 mars 2024 de la magistrate désignée ; - les autres pièces du dossier.
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