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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305694_20250319
19 mars 2025
qu'elle n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100709_20230531
31 mai 2023
, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui payer les sommes de : - 990, 00 euros, en remboursement des honoraires d'assistance à l'expertise judiciaire ; -
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2518485_20251222
22 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de prononcer la remise gracieuse de la somme en cause. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201536_20231221
21 décembre 2023
A D demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un trop-perçu de prime d'activité
juge unique (3)
DTA_2101884_20220711
11 juillet 2022
A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales du Nord, le directeur adjoint de cette caisse a, par une décision du 2 juillet 2020, notifié à Mme C A B un indu
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201709_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a limité
juge unique (5)
DTA_2100912_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause et que les indus en cause ont été générés par une prise en compte tardive de son déménagement par les services de la caisse d'allocations
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500305_20260204
4 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 284,87 euros de prime
Magistrat M. FAY
DTA_2301764_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023 Mme B A demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations
Juge unique cellule 7
DTA_2204969_20231206
6 décembre 2023
C B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a refusé leur demande de remise de dette
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202252_20231106
6 novembre 2023
L'intéressée, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
DTA_2103205_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M.
DTA_2101762_20220930
30 septembre 2022
Mme B a demandé la remise de cette dette.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
Sur les conclusions à fin de remboursement : En ce qui concerne le moyen portant sur la demande de justificatifs présentée par le service : 2.
DTA_2402091_20260213
13 février 2026
Mme A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF du Lot et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de
8ème chambre
DTA_2209072_20240411
11 avril 2024
Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.
1ère Chambre
DTA_2400259_20250925
25 septembre 2025
1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.
Magistrat Crandal
DTA_2203508_20230602
2 juin 2023
B a informé la caisse d'allocations familiales que Mme C n'occupait plus le logement des Mureaux depuis la date de la séparation du couple et qu'elle ne participait plus au remboursement de l'emprunt.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308111_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, régularisée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse
5e chambre
DTA_2304038_20251223
23 décembre 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse tendant au remboursement des frais hospitaliers du 24 janvier 2022 dès lors qu’ils sont en lien avec l’intervention initialement
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