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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205177_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209588_20220711
11 juillet 2022
ORTA_2214140_20221020
20 octobre 2022
Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301862_20240930
30 septembre 2024
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir
ORTA_2205986_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306913_20250623
23 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518460_20251105
5 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 14 h 30 en présence de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503449_20251029
29 octobre 2025
E..., représenté par Mme C...
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304064_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523312_20260107
7 janvier 2026
Selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». 3. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2406104_20240711
11 juillet 2024
A B, représenté par MeBabou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301899_20231012
12 octobre 2023
B D soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1903470_20230207
7 février 2023
de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510865_20250509
9 mai 2025
de capture, malgré leur qualification réglementaire, ce qui porte une atteinte directe à l'équilibre économique de la profession, d'autant plus préjudiciable que la pêche de loisir de thon rouge représente
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301405_20240411
11 avril 2024
avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial (
ORTA_2608197_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515164_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la société Palone, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
ORTA_2501600_20250810
10 août 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
ORTA_2306840_20231115
15 novembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
DTA_2404317_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 2 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures
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