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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317689_20240312
12 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2023 du préfet de l'Isère rejetant
7ème chambre
DTA_2107771_20221216
16 décembre 2022
D'une part, selon les termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202315_20221117
17 novembre 2022
et de la logistique " au lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Sens et, ce faisant, a refusé de l'admettre, selon leur vœu, en classe de seconde générale au lycée Catherine et Raymond Janot de
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
L’intéressé a saisi le tribunal, le 27 janvier 2026 d’un recours pour excès de pouvoir visant à contester la légalité de cette décision. Par la présente requête, M.
2ème chambre
DTA_2214349_20240115
15 janvier 2024
D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203156_20251104
4 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de lui attribuer une
4ème Chambre
DTA_2104019_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2021 par laquelle le directeur de composante
10ème chambre
DTA_2318564_20250203
3 février 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc)
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300091_20230131
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600285_20260129
29 janvier 2026
Les conclusions en annulation de la requête dirigées contre cette décision sont, par conséquent, irrecevables.
8ème chambre
DTA_2316832_20250207
7 février 2025
implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320550_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme D C, suite à la décision par laquelle le rectorat de Paris a affecté son fils A B en classe de seconde au lycée Gustave
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504540_20250630
30 juin 2025
date du 25 avril 2025 portant rejet de son recours gracieux contre la décision refusant de lui délivrer un second passeport ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande
2ème Chambre
DTA_2105150_20230324
24 mars 2023
Mme A C a formé un recours administratif contre la décision refusant une bourse nationale d'études du second degré de lycée à son fils.
DTA_2210798_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, la décision en litige portant refus d'admission en classe de seconde professionnelle n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
En cinquième et dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution
5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
- l'incendie ne saurait être un cas de force majeure.
DTA_2305769_20231130
30 novembre 2023
Dès lors que l'admission ou la non-admission d'un candidat en études de santé à l'issue des épreuves du second groupe procède uniquement de ce classement, les décisions d'admission et la décision de non-admission
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410419_20241107
7 novembre 2024
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de
Chambre 2
DTA_2001626_20221006
6 octobre 2022
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
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