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84 671 résultats pour « second pourvoi formé contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317689_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2023 du préfet de l'Isère rejetant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107771_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, selon les termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202315_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et de la logistique " au lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Sens et, ce faisant, a refusé de l'admettre, selon leur vœu, en classe de seconde générale au lycée Catherine et Raymond Janot de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603885_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’intéressé a saisi le tribunal, le 27 janvier 2026 d’un recours pour excès de pouvoir visant à contester la légalité de cette décision. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214349_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203156_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de lui attribuer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104019_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2021 par laquelle le directeur de composante

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318564_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc)

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300091_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600285_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les conclusions en annulation de la requête dirigées contre cette décision sont, par conséquent, irrecevables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320550_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme D C, suite à la décision par laquelle le rectorat de Paris a affecté son fils A B en classe de seconde au lycée Gustave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504540_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

date du 25 avril 2025 portant rejet de son recours gracieux contre la décision refusant de lui délivrer un second passeport ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105150_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Mme A C a formé un recours administratif contre la décision refusant une bourse nationale d'études du second degré de lycée à son fils.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, la décision en litige portant refus d'admission en classe de seconde professionnelle n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En cinquième et dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

- l'incendie ne saurait être un cas de force majeure.

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TA

2ème Chambre

DTA_2305769_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors que l'admission ou la non-admission d'un candidat en études de santé à l'issue des épreuves du second groupe procède uniquement de ce classement, les décisions d'admission et la décision de non-admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410419_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de

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TA

Chambre 2

DTA_2001626_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Source officielle

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