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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307019_20250227
27 février 2025
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2002262_20230227
27 février 2023
Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B a déclaré donné son accord pour la médiation proposée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203336_20240726
26 juillet 2024
SCI Pazac, représentée par Me Cédric Deschamps du cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) la décharge des impositions supplémentaires de TVA, intérêts de retard et majorations résultant de la proposition
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405265_20250414
14 avril 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307389_20231024
24 octobre 2023
ne correspondent à aucun prix du bordereau des prix unitaires, et que le prix qu'elle a proposé pour le poste 5.D du bordereau de simulation se justifie par son tarif dégressif, plus avantageux pour les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302861_20230614
14 juin 2023
code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées
DTA_2300154_20230208
8 février 2023
Par courrier du 15 novembre 2022, le pôle de recouvrement spécialisé a rejeté les garanties proposées.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507304_20251101
1 novembre 2025
Cette proposition, qui a été renouvelée le 28 octobre suivant, a été refusée par M.
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
11ème chambre
DTA_2313073_20260224
24 février 2026
Alors que les élèves contestaient ces propos, M. B... s’est emporté en ces termes : « fermez vos gueules les noirs, fermez vos gueules les juifs, fermez vos gueules les femmes ».
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222176_20250326
26 mars 2025
qui a rendu un rapport concernant les années 2011 à 2013 le 18 avril 2016, complété le 2 août suivant, et un rapport concernant les années 2014 et 2015, le 24 juillet 2017, le service a, par une proposition
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301557_20230531
31 mai 2023
Il fait valoir que Mme B a accepté une proposition de logement dans un T2 à Plouaret le 28 mars 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302667_20240612
12 juin 2024
Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319221_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2203062_20240131
31 janvier 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200813_20221130
30 novembre 2022
Par une lettre enregistrée le 9 mars 2022, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
France a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er août 2017 au 31 décembre 2020 à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification n° 3924 du 30 septembre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, à la triple condition que la simulation corresponde à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2204688_20241115
15 novembre 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision est entachée d'incompétence, la cheffe d'établissement nommée le 1er septembre 2021 n'ayant pu faire de proposition avant cette
ORTA_2400537_20250210
10 février 2025
Par un courrier du 5 décembre 2024, l'association de défense des milieux aquatiques refuse la proposition de médiation et s'engage à se désister purement et simplement de sa requête à condition que la
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