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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006279_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 résultant de la taxation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204445_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201693_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la requête en référé expertise, enregistrée sous le n° 2201195, a fait l'objet d'une ordonnance de taxation d'expertise en date du 25 mars 2022,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209425_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, ne respectant pas les règles de taxation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, ne respectant pas les règles de taxation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902047_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de la taxation sur la marge prévue par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410547_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

en fonction des communes et départements ou de la puissance souscrite, sont contraires aux règles de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de taxe sur la valeur ajoutée ; ces deux activités étant situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le coefficient d'assujettissement est égal à 1 ; - le coefficient de taxation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301237_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

bases et éléments servant au calcul de l’imposition n’ont pas été portés à sa connaissance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205740_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - le service n'était pas en droit d'étendre aux redressements révélés au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Sécurité Provence PACA la procédure de taxation d'office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200506_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 9 novembre 2020, une cotisation d'impôt sur les sociétés, par voie de taxation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009442_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, l'information que leur a fournie l'établissement bancaire chargé de l'actionnariat des salariés de la société Hermès international selon laquelle ils disposaient d'une option entre la taxation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311078_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

des documents référencés FMC 420 et FMC 0002 et de la totalité des éléments non encore communiqués dans le cadre des assistances administratives mutuelles internationales pratiquées pour fonder sa taxation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003108_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - les conclusions, en tant qu'elles tendent à la décharge des impositions résultant de la taxation de la somme de 186 750 euros selon le régime des plus-values de cession de valeurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

se fonder sur des pièces en langue étrangère non accompagnées d'une traduction certifiée ; cette irrégularité entache également d'irrégularité l'avis de mise en recouvrement ; - la procédure de taxation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Une proposition de rectification a été établie suivant la procédure de taxation d'office pour les exercices 2017 et 2018 et suivant la procédure contradictoire pour les exercices 2019 et 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510869_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de " toute mesure de recouvrement et frais d'avis à tiers détenteur "; 3°) d'annuler la taxation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222298_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

2017, qu'il devait être regardé comme un joueur professionnel en ligne de jeux vidéo et a réintégré à son revenu imposable à l'impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015, selon la procédure de taxation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2014 au 31 décembre 2016, l’administration a, d’une part, remis en cause le bénéfice de la franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et lui a réclamé, selon la procédure de taxation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200181_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation

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