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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient : - le conseil municipal est incompétent pour mettre en vente et délivrer une autorisation de stationnement (ADS); - la procédure n'a pas été respectée dès lors
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et de mettre aux enchères auprès des copropriétaires.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2305547_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lorsque le produit est soumis à taxation, le conseil des ministres arrête les droits et taxes qui sont intégrés dans le calcul du prix maximal de vente.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306446_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208204_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres, tels qu'énumérés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
; que la situation de la copropriété s'est améliorée ; qu'il n'a pas pu conclure la vente de son bien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peut exercer en qualité de débitant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une délibération du 30 novembre 2021, le conseil d'administration du SDIS de Vendée a modifié le tableau maximal d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels, prévu par l'article 1er du décret
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Compte-tenu de l'ensemble des pièces soumises à l'appréciation du tribunal, il apparait que cette injonction, qui avait été entièrement exécutée et le manquement entièrement résolu dès le stade contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de la Gironde de mettre fin à des agissements visant à s'opposer à la vente
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1901934_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme C, directrice principale des services de greffe, affectée au tribunal d'instance de La Roche sur Yon (Vendée), s'est vu notifier son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2016
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en totalité au distributeur publique, l'EDT et la vente de l'électricité produite correspond à la définition de l'article 38 VI-I du code des impôts ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531985_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
libre des 1 275 supporters venus par leurs propres moyens et la venue des autocars transportant les 725 autres supporters aux horaires initialement organisés et permettant aux chauffeurs d’autocars de
Source officiellePage 6 sur 345