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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101902_20230524
24 mai 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403527_20241120
20 novembre 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.
2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement
5ème Chambre
DTA_2102423_20230704
4 juillet 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".
Cellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
capacité de leur donner les informations qui leur permettraient de retrouver ses enfants et de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe l'obligation alimentaire ; - en l'absence de versement
juge unique (3)
DTA_2005511_20221018
18 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements
Aide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " 4.
3ème Chambre
DTA_2208971_20250415
15 avril 2025
bénéfice de la majoration pour enfants de 10 % calculée sur la base de 81 949,07 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
Juge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale
Magistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502868_20250707
7 juillet 2025
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2025 ; 3°) de condamner ledit département à lui verser une indemnité de 750 euros en réparation de son préjudice subi ; 4°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216079_20230130
30 janvier 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 6.
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
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