L'article L. 611-1 du même code prévoit que : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail ().

Aux termes de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

L. 5 qui impose de conclure des contrats pour une durée limitée, l'article L. 3114-7 qui impose que cette durée soit déterminée en fonction de la nature et du montant des investissements du concessionnaire

En outre, selon l'article D. 2131-5-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 209 000 € HT. " 4.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles ". 10.

L. 3111-1 du code de la commande publique ; - la procédure de passation de ce contrat de concession est également irrégulière puisque l'Etat n'a mis en œuvre aucune formalité de publicité ou de mise

Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

Aux termes de l’article 7 de ce décret : « (...)

par les candidats, en méconnaissance de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique ; par ailleurs, ce critère est sans lien avec la valeur intrinsèque de l'offre à apprécier ; ce critère est

Ces cadres autonomes ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3121-34 du code du travail, relatives à la durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail.

Il soutient que : - l'article 5.1 du règlement intérieur méconnait l'article 3 du décret du 11 février 2016 dès lors qu'il prévoit une quotité maximale de télétravail de deux jours par semaine ; -

à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé

En dernier lieu, si Mme C soutient que les avis du comité de scientifiques alors prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique auraient été rendus sans que soient respectées les mesures de

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

A n'est pas fondé à soutenir que la délibération méconnaît le principe d'inaliénabilité des biens appartenant au domaine public garanti par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

A n'est pas fondé à soutenir que la délibération méconnaît le principe d'inaliénabilité des biens appartenant au domaine public garanti par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes