A... doit être regardée comme contestant la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Allier a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu d’

Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / B. () Pour les personnes

. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. » 3.

La remise de cette décision, dont Mme B demandait la délivrance, répond à sa demande formulée au maire de la commune du Thuit de l'Oison, par courrier du 20 juillet 2023, sollicitant la communication de

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen de demander au juge d'application des peines compétent de restituer toutes les remises

B a acquis le 27 décembre 2017 des parts dans la société en nom collectif (SNC) Danton A26, qui avait, le 18 décembre 2017, donné à bail, notamment, des récupérateurs d'eau à la SARL Sun Tech Eco dont

Mme C a sollicité la remise de sa dette.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la remise immédiate des armes dont M.

Elle soutient : - à titre principal, que la valeur locative non révisée relative à l'hypermarché a été correctement établie ; - à titre subsidiaire, elle demande que le local-type n° 69 du PV C de

Elle soutient : - à titre principal, que la valeur locative non révisée relative à l'hypermarché a été correctement établie ; - à titre subsidiaire, elle demande que le local-type n° 69 du PV C de

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er

La valeur locative non révisée du local en litige a été fixée au tarif de 16, 63 euros le m².

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de réviser à la baisse le coefficient de situation particulière prévu par l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts

pas expiré ; - l'établissement qu'elle exploite ayant fait successivement l'objet d'acquisition par voie de fusion en 1997, puis d'une cession judiciaire en 2007 et enfin d'une cession avant prise à bail

Ils ne produisent aucun élément de nature à établir que le loyer a été révisé à plusieurs reprises.

Le service a considéré que l'année 2016 était celle au cours de laquelle a été rompu l'engagement du contribuable de donner ce logement à bail pendant au moins neuf ans dès lors qu'il n'avait effectué

A ce titre, l'EURL Kogane exploite deux bateaux, le Typode, dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location à une société de formation à la croisière, et le Dysan, qu'elle a pris en crédit-bail

Ce hangar a été donné à bail à l'association de l'aéroclub de la Haute-Saône en 2001 pour une durée de 30 ans.

raison de l'investissement opéré par les sociétés par actions simplifiée (SAS) DOM COM 89, 162 et 175, implantées en Guyane et consistant en l'acquisition d'un " kit " éolien destiné à être donné à bail