la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier de Cambrai au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société VRD 78 et non compris dans les dépens.

principal, la somme de 29 208,48 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts en réparation

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de provision ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lodevois et Larzac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la somme sur laquelle porte la saisie administrative à tiers détenteur en litige, qui a préalablement fait l'objet de titres exécutoires, correspond à une créance non

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison de sa tardivité ; - à titre subsidiaire, la créance est bien fondée, ce que le requérant ne conteste pas, et le remboursement

Sur les frais d'instance : 6.

En l'espèce, la société Viademis demande l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 15 septembre 2021 pour le recouvrement des créances liées aux frais des frais d'hospitalisation et de consultation

charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'instance : 8.

de son créancier.

Sur les frais liés au litige : 3.

Considérant ce qui suit : Par un titre exécutoire émis le 11 mai 2022, la commune de Vienne a réclamé à Mme A... le paiement d’une somme de 500 euros correspondant à des frais forfaitaires d’enlèvement

Le chapitre 3, intitulé " Le titre et sa distribution " indique : " La carte billettique de transport scolaire constitue le titre de transport.

d'Azur, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Les compagnons du Barroux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

des frais de déplacement exposés, de 1 065 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 2 000 euros au titre des souffrances endurées, de 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

La créance sollicitée apparait donc contestable. Sur les frais liés à l’instance : 7. Les conclusions de Mme B...

Sur les frais liés au litige : 6.