Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 6 septembre 2021, le tribunal des pensions militaires d'invalidité a, avant de statuer sur la requête présentée par M.

lors qu'il a été blessé lors de la guerre d'Algérie du fait de morsures d'un chien appartenant à une patrouille militaire française.

les instituteurs puis par un infirmier qui lui a prodigué les premiers soins et renouvelé ses pansements jusqu'à la cicatrisation ; aucun constat n'ayant été réalisé par l'administration civile ou militaire

Le 1er juin 2018, il a intégré le service de santé des armées sous le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

Le 8 avril 2021, il contestait cette notation devant la commission des recours des militaires. Par décision du 9 décembre 2021, le ministre de l’intérieur rejetait son recours. M.

ministre de l'intérieur et de l'outre-mer : - a rejeté son recours administratif préalable et obligatoire formé le 30 octobre 2023 et enregistré au secrétariat de la commission des recours des militaires

E C, une pension militaire de réversion à compter du 24 septembre 2002 par un arrêté du 2 mai 2006.

Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte

D'une part, l'administration a produit dans le cadre de la présente instance une copie du dossier militaire de M. B.

le 26 février 2026 et doit, ainsi, être regardée comme opposant une exception de non-lieu à statuer.

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Il a alors bénéficié d'une pension d'invalidité non imputable au service versée par l'Etat.

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé