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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525025_20260309
9 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; 2°) de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201971_20220829
29 août 2022
d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403435_20240710
10 juillet 2024
Il fait valoir que les mentions relatives à l'infraction commise le 18 octobre 2022 ont été supprimées et que le permis de conduire a retrouvé sa validité.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302255_20230628
28 juin 2023
A B transmet au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au préfet des Pyrénées-Orientales contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2023 l'informant de la perte de validité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302966_20230726
26 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
ORTA_2301426_20230420
20 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209627_20230110
10 janvier 2023
laquelle le président du conseil départemental du Rhône lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ", en tant que cette carte prévoit une durée de validité
ORTA_2303673_20230926
26 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
ORTA_2303735_20231208
8 décembre 2023
septembre 2023, Mme A B produit devant le tribunal une photographie d'un constat d'accident, des photographies d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 septembre 2023 portant suspension de la validité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300014_20230104
4 janvier 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a suspendu la validité
ORTA_2205120_20230106
6 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
ORTA_2304918_20231107
7 novembre 2023
bordereau de pièces enregistré le 1er septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 l'informant de la perte de validité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305382_20231128
28 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306302_20231115
15 novembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400798_20240213
13 février 2024
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2024/S28 par lequel le préfet de l'Aveyron a, suite à un contrôle routier le 12 janvier 2024 sur la commune de Savignac, suspendu la validité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400908_20240402
2 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403134_20240725
25 juillet 2024
Il informe le tribunal qu'il a accordé la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, et que son titre de séjour est revenu de la fabrication le 16 octobre 2023 avec une validité du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403200_20240412
12 avril 2024
B A, représenté par Me Zaarour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer du 17 novembre 2023 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée
ORTA_2401158_20240329
29 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
ORTA_2401849_20240729
29 juillet 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°240330B31346 du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 9 mois
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