Mme B, ressortissante congolaise, est entrée en France irrégulièrement le 12 juillet 2017, accompagnée de ses deux filles mineures.

S'agissant de la légalité du SCoT du Born : 23.

B sollicite l'annulation des deux décisions édictées à son encontre les 29 juillet et 1er août 2025. Sur la jonction : 2.

B sollicite l'annulation des deux décisions édictées à son encontre les 29 juillet et 1er août 2025. Sur la jonction : 2.

des enfants qu'elle accueille et au respect des besoins et des rythmes des enfants n'est pas établie ; - l'infraction routière qu'elle a commise le 3 février 2023 en présence des quatre enfants à bord

Pour contester la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté sa demande de restitution de deux points sur son permis de conduire, M.

Les sommes étaient donc exigibles lors de l'édiction de ces deux actes. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de consulter la borne

Elle indique que, lors du conseil municipal du 13 décembre 2023, a été adoptée une délibération portant transfert de compétences qui entraînera la mise à disposition, à titre gratuit, des bornes existantes

soutient le contribuable, que les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sauraient être exclus par principe de la base du remboursement forfaitaire au gérant de ses frais kilométriques, il se borne

Elle se borne toutefois à produire un lien renvoyant à un article de presse publié le 15 octobre 2019 indiquant que le garage implanté sur la parcelle AA74 a été acquis sur décision du maire par voie de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV.

10 janvier 2017 par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés a refusé sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de réexaminer sa demande dans le délai de deux

B a exercé un recours gracieux le 21 décembre 2020 contre cette décision de retrait de permis de conduire et le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait

mètres, la hauteur du mur-bahut ne pouvant excéder un mètre au-dessus du sol.

Toutefois, le requérant, qui se borne à produire l'enregistrement de son entreprise individuelle de gestion de biens auprès du guichet unique des entreprises, ne justifie nullement des conditions d'exercice

et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux

Toutefois, en dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 20 décembre 2022, par un courrier recommandé avec accusé de réception qui a été présenté le 21 décembre 2022

A a renvoyé le formulaire rempli au tribunal et s'est borné à reproduire des documents déjà versés au dossier ainsi que d'autres certificats médicaux et les résultats d'une IRM rachidienne.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans le délai de deux