égard à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier.

Pontier demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée

Mme B, ressortissante camerounaise née le 19 décembre 1956, entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité par courriel daté du 9 octobre 2023 " un rendez-vous en préfecture pour déposer

Le 30 mai 2024, Mme B a déposé sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale

Le 10 février 2024, elle a déposé une nouvelle demande sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF).

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’Administration numérique

en fait la demande sous la seule condition de son aptitude physique, le cas échéant après épuisement des autres possibilités de prolongation prévues par la Loi ; . de ce que sa demande n’a pas été déposée

en fait la demande sous la seule condition de son aptitude physique, le cas échéant après épuisement des autres possibilités de prolongation prévues par la Loi ; . de ce que sa demande n’a pas été déposée

au nom de la commune ; - la société Etandex a engagé vis-à-vis d'elle sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement, à défaut au titre de la garantie décennale, en raison des décollements

Il soutient que : - il est fondé à obtenir l'engagement de la responsabilité sans faute de l'AP-HM au titre de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'arthroscopie du genou gauche

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de son changement de son domicile et déposer

A un rendez-vous le 11 mars 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

A B indique souhaiter " déposer plainte contre le ministère de la Justice et contre [] SPIP de Bapaume " pour " Arcèlement Acharnement Administratif ". II.

Elle a toutefois égaré son certificat et en a demandé par le site de l'ANEF et elle expose que cette demande a bloqué son compte, l'empêchant de déposer une demande de renouvellement.

au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation dans les 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 23 octobre 2025 à 9h00 afin de déposer sa demande de titre et se voir délivrer un récépissé de demande de titre.

Il fait valoir qu'il a fixé à la requérante un rendez-vous le 8 avril 2025 à 13h45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme A C épouse B, représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de déposer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer