en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande de l’intéressée a été enregistrée le 18 mars 2026 et qu’un récépissé, valable

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée et que l’intéressée a été mise en possession, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 juin 2026 lui permettant de travailler.

Considérant ce qui suit : 1.Mme B..., ressortissante malgache née le 9 septembre 1999, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « Recherche d’Emploi et Création d’Entreprise » valable

A..., ressortissant congolais né le 24 mai 1992, était titulaire d’une carte de résident valable du 29 juin 2015 au 28 juin 2025.

E..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valable 10 ans ou un

sont pas fondés, dès lors, d’une part, que le dossier déposé par Mme B... était incomplet, et qu’elle a été mise en possession, via son compte ANEF, d’une attestation de prolongation d’instruction valable

Madame C A, ressortissante sénégalaise née le 15 janvier 1971 à Koungheul (Région de Kaffrine), titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 5 avril 2022

Le 27 septembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un certificat de résidence mention " salarié " valable du 27 mars 2018 au 26 mars 2019.

B... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 30 avril 2025 au 29 octobre 2025 dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire portant mention « salarié », valable du 12

enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou à défaut, une attestation provisoire de séjour ou de prolongation de séjour valable

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable

A, ressortissant sénégalais né le 30 octobre 2001 à Saint-Louis (Sénégal), était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 8 mars 2023 au 7 juin 2024.

Elle en a demandé le renouvellement le 20 juillet 2024 et s'est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable du 13 décembre 2024 au 12 mars 2025.

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour valable sur la période du

B a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable du 14 avril au 13 octobre 2025 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1

A l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le maire de Varaville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M.

Il soutient qu'il a fait droit à la demande du requérant en décidant de lui délivrer une carte de résident algérien valable jusqu'au 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident valable dix ans.

B, ressortissant russe, né le 15 février 1981, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 13 août 2019 au 12 août 2023, et a déposé le 4 août

d'urgence et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu'un récépissé valable