Il résulte de l'instruction que le bordereau comporte le nom, prénom et la qualité de l'auteur ainsi que sa signature électronique.

cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement titulaire d'une délégation de signature du 13 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs le même jour, lui permettant de signer au nom

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3. M.

Il résulte des dispositions précitées que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de signature manuscrite de leur représentant légal ou de leur avocat ne peut qu'être écartée. 11

Il soutient que : - la décision de non renouvellement de son contrat de travail doit être regardée comme une décision de licenciement ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure

tenus de fournir un justificatif en cas d'absence.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

F..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

règles de dévolution et qu’enfin s’agissant du nom de leur père, il ne correspond pas non plus à celui qui résulterait de l’application de ces règles au nom de M.

En premier lieu, d'une part, il ressort de l'acte de mariage établi par l'OFPRA, lequel fait foi en l'absence d'inscription de faux, que l'épouse du requérant se nomme Isma Gul A, née le 31 décembre 1993

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de leur affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Elle a été nommée régisseur de recettes de la cantine de la commune de Roumazières-Loubert par un arrêté du 28 août 1997, fonctions qu'elle a exercées jusqu'à la fin de l'année 2013.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

injustifiées ; 2°) de condamner la commune de Langres à lui verser une somme correspondant à quarante-cinq heures de travail effectuées et non payées.

Par une première requête enregistrée sous le no 2001972, M.

Mme E G, en son nom propre et au nom de sa fille mineure, B A, et M. C F demandent au tribunal l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences dommageables de la vaccination pratiquée en janvier 2010.

B a été absent à trois rendez-vous fixés par sa conseillère à l'agence de Thoiry les 7 février 2022, 9 juin 2022 et 19 janvier 2023.

Elle soutient qu'elle justifie d'un motif légitime pour son absence au rendez-vous auquel elle était convoquée.