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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-7, le délai de recours pour une demande portée devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600172_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 643 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais (…) d'opposition (…) sont augmentés
Source officielle7ème chambre
DTA_2200486_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B produit une attestation de l'agence de la Tour indiquant que " le prix a, sur nos conseils, volontairement été augmenté pour suivre la tendance du marché mais il est bien évident que nous envisagerons
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120127_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par le Conseil national des universités pour se présenter aux concours de recrutement comme professeurs, à l'origine, pour elle qui avait obtenu cette qualification en février 2016, du fait de l'augmentation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004721_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Estimant que la valeur locative de son appartement a été augmentée à tort, l'intéressé a présenté une réclamation en date du 15 décembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004457_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
représentée par Me Bravard, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de TVA mis à sa charge suite aux ventes qu'elle a réalisées le 18 octobre 2017 et le 10 janvier 2018, majorés et augmentés
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
10 octobre 2021, Mme A D, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, représentée E , demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros, augmentée
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124303_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros augmentée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110968_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'intérieur pour le recouvrement de la somme de 6 981,12 euros correspondant à un impayé de loyer pour la période du 16 octobre 2019 au 30 avril 2020, ainsi que la mise en demeure de payer cette somme, augmentée
Source officielle8ème chambre
DTA_2103091_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
signifié par acte d'huissier le 13 avril 2021, en vue du recouvrement d'une somme totale de 83,63 euros correspondant aux frais de demi-pension de sa fille A pour la période de septembre à décembre 2019, augmentés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104122_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : a) et sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101813_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier d'une augmentation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400732_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " Le Zaz " amarré au port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 5 247 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " Marie-Joséphine " (anciennement " Ciruli ") amarré à l'emplacement n° 236 du port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 9 108 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
25 février 2025
propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " Ci CAMPEMU " immatriculé BIF64723, amarré entre le 1er février 2022 et l'été 2022 sur l'emplacement n° 655 du port, à lui payer une provision de 1 315 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405613_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
communes ; - ces deux contrats ont un impact direct et sérieux sur les tarifs de l'eau et de l'assainissement qui vont faire l'objet d'une très forte hausse à compter du 1er janvier 2025 ; - cette augmentation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405615_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
communes ; - ces deux contrats ont un impact direct et sérieux sur les tarifs de l'eau et de l'assainissement qui vont faire l'objet d'une très forte hausse à compter du 1er janvier 2025 ; - cette augmentation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
calcul de ses droits est erroné en l’absence de neutralisation des ressources de son épouse depuis le 1er février 2023 ; - la caisse d’allocations familiales du Rhône refuse de prendre en compte l’augmentation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le juge des référés condamne le SYVADEC, gestionnaire de cette déchetterie, à lui payer une provision de 1 241,30 euros correspondant au coût de la réparation et de l’immobilisation de son véhicule augmenté
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300797_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
coût des travaux à la somme de 1 309 344,51 euros HT, fixant ainsi sa rémunération à la somme de 82 535,30 euros ; - par un avenant en date du 19 mai 2020, le maître d'œuvre lui a notifié une augmentation
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