-1 du code de commerce, créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, que le législateur a entendu déroger à la loi du 10 décembre 1952 en permettant au

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Dès lors, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 352 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

F ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation. 8.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 22 février 2023 , M.Albion B, représenté D Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 D lequel le préfet de l'Isère

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 1er février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 10 décembre 2024, M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante géorgienne née le 5 février 1972, déclare être entrée en France le 16 octobre 2024.

B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

du 22 avril 1905 et de l’article 1-1 du décret du 15 février 1988 dès lors que le dossier administratif qui lui a été transmis était incomplet, ni numéroté, ni classé sans discontinuité ; - le principe

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Maëva Saglio, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire

Mme B A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1956, est entrée en France en 2023.