Toutefois, de tels moyens, s'ils peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de remise gracieuse, sont inopérants pour contester le bien-fondé des indus.

A..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026

En ce qui concerne le bien-fondé : 10.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au parloir d’une couette antiacariens ; 2°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement du centre de détention de Roanne d’autoriser la remise au parloir de cet objet dans un délai de quinze jours à compter

Elle a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la SCI ARPIERRE ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, ressortissant guinéen né en 2000, a fait l'objet d'un arrêté de remise auprès des autorités espagnoles le 8 août 2023 et d'un arrêté d'assignation à résidence dans le département de la Côte d'Or pour

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représentée par Me Ceccaldi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer

Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 312-8 de ce code : « L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou,

D ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

A B, représenté par Me Tihal demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer, dans un délai

à contrainte est devenue sans objet ; - les moyens à l’appui des conclusions d’annulation de la décision de refus de remise de dette ne sont pas fondés, et la dette a été soldée intégralement par les

Sur le bien-fondé des impositions : 8.