des agents des collectivités locales, sur le dernier relevé de carrière émis par l'Assurance retraite en date du 28 septembre 2022, ainsi que sur le relevé issu du répertoire national commun de la protection

B A, représenté par Me Ponremy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-François du 17 mars 2021 portant admission à la retraite à compter

Aux termes de ses écritures, dans leur dernier état, M.

Dans le dernier état de ses écritures, M.

B en retraite : 3.

Par une décision référencée « 48SI » du 27 janvier 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Mme A..., qui bénéficie d’une pension de retraite luxembourgeoise depuis le 1er octobre 2022, est par ailleurs titulaire d’une pension civile de retraite française n° 22-065719-G qui lui a été concédée

additionnelle du fait de la carence déclarative de ce dernier au titre des années 2008 et 2009, l'a renvoyée devant les services de l'Etat (ministère de la justice) pour le calcul et le versement des

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la légalité externe : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que

2021, par lequel ce dernier a procédé audit retrait.

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 29 novembre, 20 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Lherminier, conclut, dans le dernier état de

Il soutient que : - la décision de retrait ne lui a pas été notifiée ; - le solde de points n'est pas nul ; certaines décisions de retrait de points méconnaissent l'article L. 223-1 du code de la route

B..., représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023 est annulé.

Il fait valoir que : - les infractions des 19 et 20 décembre 2020 n'ont pas donné lieu à retrait de points, les conclusions dirigées contre des retraits correspondants sont donc sans objet ; - les

Aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, applicables aux

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C entre dans un des cas dans lesquels l'admission à la retraite doit être précédée d'un avis du service des retraites de l'Etat.

Par une décision référencée « 48 SI » du 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté