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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2303333_20230623
23 juin 2023
Par ailleurs, le couple n'établit pas être dépourvu d'attaches en Albanie, où ils ont chacun vécu une grande partie de leur vie.
DTA_2303334_20230623
2ème Chambre
DTA_2303352_20230920
20 septembre 2023
En refusant de lui délivrer la carte de séjour qu'il avait sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-23 précité et en l'obligeant à quitter le territoire à destination de l'Albanie, le préfet n'a
DTA_2303723_20230629
29 juin 2023
DTA_2303725_20230629
9ème chambre
DTA_2201689_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de Mme C, - les observations de Me Raffin, avocat de Mme A, et de Me Vincens-Bouguereau, avocat de
DTA_2204833_20231208
8 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2202718_20231115
15 novembre 2023
B en congé de longue maladie sur la période allant du 23 décembre 2019 au 22 juin 2020. Par un arrêté du 18 septembre 2020, la même autorité a renouvelé ce congé du 23 juin 2020 au 22 décembre 2020.
7ème chambre
DTA_2205478_20240126
26 janvier 2024
prononcer l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 en tant que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon l'a placée en congé de maladie ordinaire sans rémunération pour la période allant
REFERE
DTA_2300642_20230315
15 mars 2023
justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il craint pour sa sécurité et celle de sa famille en Albanie
Juge unique 8
DTA_2301253_20250320
20 mars 2025
Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des référés a condamné l'Etat, à lui verser une provision de 5 000 euros tous intérêts compris au titre de la période allant du 2 mai 2022 au 12 juin 2023, justifiée
3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
de 12,5 à 13,5 heures ainsi que 12 dépassements de la durée hebdomadaire de travail, allant de 49 heures à 58, 25 heures.
1ère chambre
DTA_2005011_20240201
1 février 2024
être admis en déduction à hauteur d'une somme totale de 4 758,33 euros ; - les frais de péage doivent être admis à hauteur de 762 euros ; - les frais de repas doivent être admis, pour la période allant
3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
29 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a mis fin, à compter du 31 décembre 2020, au bénéfice du logement de fonction qu'elle occupait à titre gratuit à Saint Alban
juge unique (3)
DTA_2100530_20221004
4 octobre 2022
recours administratif préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 17 août 2020 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 191, 84 euros pour la période allant
1ère chambre JU
DTA_2001634_20230317
17 mars 2023
territorial de l'OFII de lui communiquer le dossier administratif et les documents pertinents sur lesquels se sont fondés les membres du collège de médecins pour rendre leur avis sur le système de santé en Albanie
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant
4ème Chambre
DTA_1902789_20230127
27 janvier 2023
A B, représenté par Me de Larminat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du
7ème Chambre
DTA_1905129_20221014
14 octobre 2022
Emilien Espace Nature, représentée par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant
2ème chambre
DTA_2201985_20240926
26 septembre 2024
Allégret-Dimanche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a procédé à une retenue sur son traitement pour la période allant
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