à compter du 29 août 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur de la placer en congé de longue maladie à compter du 29 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge

C..., représenté par Me Vandorme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... des entiers dépens.

l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence, dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée de quarante - cinq jours ; 2°) de mettre à la charge

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

fichier du système d'information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Les autorités espagnoles, saisies le 10 août 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme A, ont accepté la requête du préfet le 30 août 2022.

de l’immigration et de l’intégration de prendre une décision d’octroi des conditions matérielles d’accueil à son profit, sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

document provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge

C et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Bouches-du-Rhône d'expulser les occupants sans droit ni titre situé sur le domaine public à proximité de l'agence bancaire du Vieux Port sous les mêmes délais et astreinte ; 3°) de mettre à la charge

de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge

de la Drôme de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2025 prononçant son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2°) de mettre à la charge

conditions de sa prise en charge aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, les 28 février et 13 mars 2023 ; 2°) de réserver les dépens.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gauthier-Ameil, rapporteur ; - et les observations de Me Dekemel, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui

A B, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Vichy lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de