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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2109607_20250109
9 janvier 2025
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2101338_20240418
18 avril 2024
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009769_20230607
7 juin 2023
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010011_20230921
21 septembre 2023
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2012257_20240404
4 avril 2024
DTA_2013291_20240404
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2007190_20221214
14 décembre 2022
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne
DTA_2007862_20221214
DTA_2008579_20221214
DTA_2003468_20220921
21 septembre 2022
Gautier La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1912163_20220921
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_1913875_20220921
GAUTIER La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou
DTA_2001515_20230315
15 mars 2023
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
4ème Chambre
DTA_2203436_20250313
13 mars 2025
A B, représentée par la SELARL Gautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis et rendus exécutoires les 18 et 25 février 2022 par l'établissement national de la solde du ministère
DTA_2107175_20241107
7 novembre 2024
DTA_2110602_20250109
DTA_2106393_20241107
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2205908_20250512
12 mai 2025
GAUTIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2206000_20250512
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