CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision lui refusant la remise de dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle

Juge unique

DTA_2400419_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette. Sur la remise de dette : 2.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2308577_20251231

Administratif

31 décembre 2025

; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2501187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Mme C... a sollicité la remise de cette dette. Par la décision du 28 mars 2025, le département de l’Orne a accordé une remise partielle de 3 613,43 euros.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400751_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Le 8 novembre 2022, Mme A... a contesté le bien-fondé de sa dette et demandé subsidiairement sa remise gracieuse.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2302321_20241121

Administratif

21 novembre 2024

en date du 12 juillet 2023 rejetant sa demande de remise totale.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101013_20230530

Administratif

30 mai 2023

; - une remise gracieuse de dette peut être accordée en cas de bonne foi du demandeur de la remise gracieuse et de sa situation de précarité ; Mme A ne peut être considérée comme étant de bonne foi

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203309_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Mme A demande l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes ainsi que la remise des dettes laissées à sa charge. 2.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301988_20241108

Administratif

8 novembre 2024

de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302073_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204672_20240522

Administratif

22 mai 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2100333_20221031

Administratif

31 octobre 2022

A a sollicité une remise de sa dette. Par décision du 2 février 2021, le président du conseil départemental du Calvados lui a accordé une remise de 40 % de l'indu. Par sa requête, M.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2101656_20221026

Administratif

26 octobre 2022

B forme opposition à cette contrainte et demande la remise totale de sa dette. Sur les conclusions à fin d'opposition à la contrainte 2.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2106012_20230208

Administratif

8 février 2023

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 2.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2011878_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Par deux décisions du 15 octobre 2020, le directeur de la CAF du Val-d'Oise a rejeté ses demandes de remise gracieuse. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Source officielle

Juge unique

DTA_2401615_20260226

Administratif

26 février 2026

A... demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300733_20230406

Administratif

6 avril 2023

D'une part, le préfet fait valoir qu'un chapiteau installé par la ville de Reims, place Drouet d'Erlon, dans le cadre du festival Reims-Polar, d'une longueur de trente mètres sur une largeur de dix-huit

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203910_20231205

Administratif

5 décembre 2023

B demande l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes ainsi que la remise des dettes laissées à sa charge.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501303_20260331

Administratif

31 mars 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle

Aide sociale

DTA_2200596_20230310

Administratif

10 mars 2023

Sur la requête n° 2200677 : 3.Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd

Source officielle

Page 62 sur 3935

← Précédent Suivant →