Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

A, ressortissant camerounais né le 19 août 1972, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 mai 2023 du ministre de l’intérieur.

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1977, a sollicité le bénéfice de l'asile le 12 avril 2022 et a été placée en procédure " Dublin ".

B..., ressortissant angolais né le 24 avril 1978.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, ressortissant congolais, né le 10 juillet 1979, a sollicité la nationalité française auprès de la préfète des Deux-Sèvres, laquelle a ajourné sa demande à deux ans par une décision du 4 février 2019

Elle n'est plus exploitée depuis 1971.

M. et Mme A, ressortissants albanais respectivement nés en 1975 et 1978, entrés en France, selon leurs déclarations, le 29 novembre 2018, ont présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée

B..., ressortissante brésilienne née le 23 juin 1977.

31 décembre 2021, date à laquelle la SEDRE a signé avec la SAS Bakir l'acte authentique de vente afférent à cette opération, sous réserve de l'accord de la commune de Saint-Denis prévu par l'article 14

D, ressortissant iranien né le 22 juin 1972.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article 11 de cet accord prévoit également que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points