En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou,

Par une décision référencée " 48SI " du 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté la

de l'Etat, l'ayant conduit à faire valoir ses droits à la retraite sur une base erronée.

Aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: " () la pension

B C, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction en date du 21 octobre

B A, représenté par Me Sanson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler les décisions de retrait de points sur le capital de points de son permis de conduire prises à la suite

Par une décision référencée « 48 SI » du 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à Mme A... le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant

cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite.

et au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour sa retraite complémentaire et, en s'en abstenant

A D C, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 mars

Le 7 décembre 2021, Mme B A épouse C, infirmière au sein du centre hospitalier Sud Francilien, a été victime, alors qu'elle rentrait à son domicile après sa journée de travail, d'un accident de voiture

Par décision modèle " 48 SI " en date du 24 février 2020, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

C le dernier retrait de points et, a constaté en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par la présente requête, M.

Pour un praticien hospitalier retraité, l'exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite ne constitue pas un droit mais une simple possibilité.

B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de mise à la retraite anticipée,

-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; - l'arrêt du Conseil d'État n°408985 du

Il fait valoir qu'entre 2005 et 2010, une erreur de calcul du centre hospitalier de Puteaux, identifiée seulement fin 2010, a eu pour effet que ce dernier ne s'est pas acquitté des cotisations retraites

C..., attachée d’administration, cheffe d’unité au sein du bureau des retraites du service des retraites de l’Etat, une délégation l’autorisant à signer un arrêté tel que celui en litige.

le 5 décembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022, date de son admission à la retraite, et d'assortir la revalorisation de sa pension de retraite des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022 ; 3°

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.