Ainsi, Mme B ne justifie pas que logement qui lui a été proposé le 5 janvier 2023 par le bailleur social 1001 Vies Habitat ne correspondait pas à ses besoins et capacités et elle ne fait état d'aucun motif

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. () Les bailleurs

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

une demande de mutation qu'elle a renouvelée chaque année ; - le 24 janvier 2020, le service hygiène et salubrité du département des services techniques de la commune a mis en demeure le bailleur de

Le 17 septembre 2021, le bailleur de la résidence étudiante où était logé M. A, bénéficiaire de l'ALS, a informé le CAF des Hauts-de-Seine de ce qu'il avait été mis fin au bail de M.

Il fait valoir que : - les demandes de relogement relèvent de la compétence du bailleur social et non de celle de la commission de médiation ; - M.

D’une part, aux termes de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation : « L’aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement (…) ».

demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; Elle soutient que : - elle a fait l'objet de la part des propriétaires bailleurs

Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande

en méconnaissant les dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail

En application des dispositions de l'article L. 441-1- 4 du code de la construction et de l'habitation, le délai au-delà duquel l'absence de relogement par les bailleurs sociaux est jugé anormalement long

Bailleux, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative comme juge des référés.

Il soutient que : - si une offre de logement a été établie le 9 juillet 2024 par le bailleur social, elle ne lui a été adressée que le 16 juillet 2024, soit après son départ en congé ; étant absent du

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que les requérants soutiennent avoir acquitté leurs dettes et n'être plus redevables ni envers le Trésor Public ni envers leur bailleur.

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - et les observations de Mme C, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

et indique que le comportement de Mme B est sujet à critiques au regard de ses obligations locatives dès lors que, bien qu'elle a apuré sa dette depuis lors, elle était redevable de 933 euros à son bailleur