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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A B entend contester le refus de la Collectivité Territoriale de Martinique de lui verser l'allocation personnalisée d'autonomie

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102791_20250401

Administratif

1 avril 2025

Par des courriers du 22 août 2023, le rectorat de la Martinique, le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand et la direction régionale des finances publiques de la Martinique ont été mis en demeure de

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200397_20220909

Administratif

9 septembre 2022

29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 17 162,02 euros mise à sa charge par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500091_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., agissant en qualité de délégué de l’Union régionale de l’UNSA 978 (Union nationale des syndicats autonomes) de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin, demande au tribunal : 1

Source officielle

3ème chambre

DTA_2306610_20250331

Administratif

31 mars 2025

Cet emprunt a été souscrit par la société HGFI Saint-Martin.

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1ère Chambre

DTA_2200115_20220707

Administratif

7 juillet 2022

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500079_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par une décision du 6 février 2025, le préfet de la Martinique a obligé M.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2300390_20240229

Administratif

29 février 2024

Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. A comme prévenu d'une contravention de grande voirie.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101211_20230217

Administratif

17 février 2023

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Martin-du-Tertre qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2300389_20240229

Administratif

29 février 2024

Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. et Mme B comme prévenus d'une contravention de grande voirie.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500180_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

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2ème Chambre

DTA_2000230_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Toutefois, si l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin soutient qu'une longue phase de diagnostic a précédé la passation des marchés de travaux d'urgence suite au passage de l'ouragan

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Juge Unique

DTA_2300555_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique prononçant l'assignation à résidence de M.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La société Marins à terre est condamnée au paiement d'une amende de 1 500 euros.

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6ème Chambre

DTA_2206515_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Bien qu'il sollicite l'annulation de la décision implicite de refus de procéder à la résiliation de la convention d'autorisation d'exploitation de cultures marines, M.

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Juge Unique

DTA_2100578_20220701

Administratif

1 juillet 2022

et en Martinique.

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1ère chambre bis

DTA_2200657_20230627

Administratif

27 juin 2023

La SARL La Marine a bénéficié, par ce biais, de la mise à disposition du local n°13.