CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LAFAY
DTA_2303730_20241126
26 novembre 2024
qu'il ne peut accueillir sa fille ainée, née en 2007 d'un premier mariage, et actuellement placée en foyer, il ressort du jugement en assistance éducative du 15 février 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305494_20230927
27 septembre 2023
Par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2023, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Perpignan.
4ème chambre
DTA_2505048_20260312
12 mars 2026
C... a été interpellé par les agents de la police aux frontières, sur le territoire de la commune de Perpignan.
Magistrat Mme Soler
DTA_2204176_20220901
1 septembre 2022
A C qu'il a été interpellé le 26 août 2022 à Perpignan pour des faits de " vol à l'étalage " au préjudice du magasin Les Galeries Lafayettes.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205360_20221115
15 novembre 2022
A B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1994, a été condamné, par un jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Perpignan, à une peine d'interdiction temporaire du territoire
DTA_2205656_20221102
2 novembre 2022
Pyrénées-Orientales, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne verse à l'instance ni les résultats du test osseux, ni le certificat médical établi B le médecin du service de radiologie du centre hospitalier de Perpignan
3ème chambre
DTA_2205691_20241108
8 novembre 2024
société SATFER France exerce une activité de transport et de logistique axée principalement sur le transport routier de fruits et de légumes frais au départ du marché international Saint Charles à Perpignan
DTA_2205764_20241108
La société Saint Charles Logistique exerce une activité de logistique et d'entreposage frigorifique de fruits et de légumes frais au sein du marché international Saint Charles à Perpignan.
DTA_2205766_20241108
La société SOCAFNA exerce une activité de transport et de logistique axée principalement sur le transport routier de fruits et de légumes frais au départ du marché international Saint Charles à Perpignan
2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
C... a, le 7 juillet 2021, assigné le laboratoire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins d’expertise.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506397_20250908
8 septembre 2025
D A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
1ère Chambre
DTA_2200332_20240321
21 mars 2024
B justifie enfin avoir exposé des frais de transports à hauteur de 112,10 euros pour se rendre le 14 avril 2021 sur le lieu des opérations d'expertise à Perpignan.
6ème Chambre
DTA_2200780_20240404
4 avril 2024
Par un jugement rendu le 30 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné, dans le cadre d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de quatre mois
DTA_2100418_20220923
23 septembre 2022
C est conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Pyrénées-Orientales à Perpignan.
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
La SCI Mercure a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et donne en location un bien situé à Perpignan.
DTA_2205753_20241108
La société MECA exerce une activité de transport et de logistique axée principalement sur le transport routier de fruits et de légumes frais au départ du marché international Saint Charles à Perpignan.
1ère chambre
DTA_2205041_20240606
6 juin 2024
Dans ces conditions, et alors qu'elle avait indiqué lors de l'entretien d'octobre 2021 être hébergée par des tiers, comme elle l'avait été avant son arrivée à Perpignan, Mme A n'est pas fondée à soutenir
3ème Chambre
DTA_2207073_20240322
22 mars 2024
C, ressortissant algérien né le 7 février 1995, a été interpellé par le service de police de l'air et des frontières de Perpignan le 8 décembre 2022.
5ème Chambre
DTA_2105095_20230131
31 janvier 2023
ou un avantage indu, et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, le tribunal correctionnel de Perpignan
DTA_2400644_20250411
11 avril 2025
Le 12 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, en informant le préfet de son divorce, prononcé par le tribunal judiciaire de Perpignan
Page 63 sur 82