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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102085_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D B et Mme F E demandent au tribunal : 1°) de regarder la présentation réalisée le 12 juillet 2021 des décisions prises par la maire de Charnay-lès-Mâcon, par délégation du conseil municipal, comme étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502218_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et que la décision est disproportionnée, qu'elle n'a pas eu accès au un médiateur de la CAF et que les pièces justificatives qu'elle a fournies n'ont pas été prises en compte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411951_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306710_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article L. 842-4 précise que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2201748_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et indemnités dont il a été privé à compter du 1er février 2022 (prime IFSE, heures supplémentaires liés à l'accueil du matin, prime d'hiver et prime d'été ainsi que la prise en charge de ses repas du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305651_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - l’indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte des pensions d’invalidité perçues par Mme A...

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203086_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : -ce montant est insuffisant compte tenu de ses besoins ; -le montant des ressources pris en compte dans la base de calcul par la caisse d'allocations familiales pour la détermination

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001393_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'activité pour la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016, d'une somme de 152,45 euros versée à tort au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er décembre 2014 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409744_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un indu de prime d'activité pour tardiveté.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110524_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, à titre principal, comme formant opposition à la contrainte émise le 23 juillet 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu de prime

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

à la prime d'activité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2509223_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2304018_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Mme B C A a sollicité le bénéfice de la prime pour l'activité en octobre 2017.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303697_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203554_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404152_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200966_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un paiement indu de prime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203253_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable dirigé contre la décision du 2 juin 2022 rejetant leur demande de prime

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106726_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103625_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

avril 2021 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde lui a accordé une remise partielle de 50 % de la dette, d'un montant global de 3 947, 13 euros, due au titre de la prime

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

PRINCIPE ACTIF

SIREN 514724582Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

08/09/2026

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Modifications diverses

PRINGUEZ, Amandine, Isabelle, Geneviève, Thérèse, PRINGUEZ

SIREN 988976304Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

08/09/2026

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Modifications diverses

VILLA PRINTEMPS

SIREN 940329352Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

08/09/2026

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Radiations

LA PRINCIERE

SIREN 514260538Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Dépôts des comptes

SCHELCHER PRINCE INVESTISSEMENTS

SIREN 412475071Greffe du Tribunal de Commerce de brest

08/09/2026

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