Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’information d’un signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de faire procéder à la suppression du signalement de M.

De plus, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que soit supprimé le signalement dont fait l'objet M.

A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement de Mme C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l’Oise procède à l’effacement du signalement de M.

C... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ainsi que son signalement aux fins de non-signalement dans le système d’information Schengen. M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Le magistrat désigné, Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga La greffière, Signé : M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

Il y a également lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à la mise en œuvre de la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission de Mme C... dans le système

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'un signalement

Le sigle G peut se voir attribuer un coefficient de 1 à 6, le coefficient 1 correspondant à l'aptitude la plus étendue et le coefficient 6 à l'inaptitude totale. 9.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

B n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.

Enfin, les deux autres signalements évoqués par le préfet du Val-d’Oise sont relatifs à des faits pour lesquels le requérant n’a fait l’objet d’aucune poursuite.