doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence de Services et de Paiements lui demande la restitution de la somme de 1000€ versée au titre de l'aide du bonus

.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

A... s’est borné à solliciter la remise gracieuse de l’indu en litige, en invoquant sa bonne foi et sa situation financière.

Dans ces conditions, et en dépit de la bonne foi alléguée par la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation justifie qu'une remise supplémentaire lui soit accordée. 5.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de sa situation personnelle et de ses difficultés financières.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation précaire.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Elle soutient que : - elle ne comprend pas les motifs de la décision refusant de lui accorder la remise de dette ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière justifie qu'une

Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière est précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements des sommes qui lui sont réclamées.

Elle soutient qu’elle a omis de bonne foi de déclarer les ressources perçues par son fils dans le cadre de son contrat d’alternance.

accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 685,89 euros constitué sur la période du mois de décembre 2021 au mois d’août 2023 Elle soutient qu’elle est de bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - les crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent à une aide de ses parents pour payer des frais médicaux et

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu restant à sa charge et qu'elle est de bonne foi.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation de précarité financière l'empêchant de rembourser l'indu litigieux.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a déclaré les ressources de sa fille en retard, en fin d'année ; - suite à une opération, sa fille ne peut plus travailler dans sa branche d'activité