son recours gracieux formé le 18 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la MAMP de procéder au réexamen de son dossier en vue de la signature de l'autorisation d'occupation du domaine public ; 3°) de désigner

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.

, et cela reviendrait à modifier substantiellement les conditions de la convention signée en 2015 au détriment des autres candidats, et exposerait la commune à des recours de concurrents évincés ; -

d'attribution dudit lot, demande que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de ce lot.

Par un jugement du 12 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

chiffrée, au titre des frais exposés par la société Lapeyre et non compris dans les dépens.

L'experte désignée par ordonnance du tribunal du 3 juin 2016 a rendu son rapport final le 22 février 2020.

La présidente du tribunal a désigné M.

à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation. ".

exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 abrogeant la convention de mise à disposition de locaux à son profit ; 2°) d'annuler les conventions annuelles qui concernent

pour la réattribution des délégations de service public, l’absence de telles mesures constituant un manquement aux obligations légales de publicité et de mise en concurrence ; - la société Orne THD,

concurrentes.

dans les conditions définies dans le code de la commande publique ; 3°) d'enjoindre à l'Université de communiquer les demandes de devis adressées le 26 septembre 2022 à l'UGAP ainsi que les deux devis

application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour ce qui concerne les conclusions relatives aux prélèvements sociaux sur la plus-value et au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

relatif à la valeur ajoutée de l’offre, apprécié au regard d’éléments non exhaustifs, l’adverbe « notamment » ayant une fois de plus été utilisé ; en tout état de cause, à le supposer légal, ce critère

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le groupe hospitalier littoral Atlantique représenté par l'AARPI Drouineau conclut au non-lieu à statuer.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

avec la société Capital Evens (cirque Pinder), et qu’elle organise une procédure de mise en concurrence dans le même délai de huit jours, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 4°) de

D... à concurrence du dégrèvement accordé et au rejet du surplus de la requête.

D... à concurrence du dégrèvement accordé et au rejet du surplus de la requête.