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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502208_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502270_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501683_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501838_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503116_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504167_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les conclusions tendant à leur annulation sont dès lors irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504177_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B en ce sens sont donc également irrecevables. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500450_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que l'acte d'engagement du marché a été signé le 20 janvier 2025 soit avant la date d'introduction de la requête le 2 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500598_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B fait l'objet sont manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500610_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529551_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables. 3. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109971_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200953_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet du Vaucluse a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2019082_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

repasser [son] oral " sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prendre de telles mesures ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2407179_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que la requérante a formulé une demande d’injonction à titre principal, elle est irrecevable en l’absence de demande indemnitaire préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301638_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301807_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A sont manifestement irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301850_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302100_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300025_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet d'une requête à titre principal irrecevable et subsidiairement non

Source officielle

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