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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502208_20250826
26 août 2025
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502270_20250708
8 juillet 2025
magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501683_20250513
13 mai 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501838_20250807
7 août 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503116_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORTA_2504167_20251114
14 novembre 2025
Les conclusions tendant à leur annulation sont dès lors irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504177_20250416
16 avril 2025
B en ce sens sont donc également irrecevables. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
ORTA_2500450_20250220
20 février 2025
Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que l'acte d'engagement du marché a été signé le 20 janvier 2025 soit avant la date d'introduction de la requête le 2 février 2025.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500598_20250305
5 mars 2025
B fait l'objet sont manifestement irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500610_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529551_20251014
14 octobre 2025
Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables. 3. En deuxième lieu, si M.
12eme chambre
DTA_2109971_20240502
2 mai 2024
décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a déclaré irrecevable
DTA_2200953_20240718
18 juillet 2024
tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet du Vaucluse a déclaré irrecevable
5e Section - 1re Chambre
DTA_2019082_20230105
5 janvier 2023
repasser [son] oral " sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prendre de telles mesures ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2407179_20251203
3 décembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que la requérante a formulé une demande d’injonction à titre principal, elle est irrecevable en l’absence de demande indemnitaire préalable
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301638_20230912
12 septembre 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti.
ORTA_2301807_20230517
17 mai 2023
A sont manifestement irrecevables.
ORTA_2301850_20230925
25 septembre 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302100_20230628
28 juin 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2300025_20230328
28 mars 2023
Par mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet d'une requête à titre principal irrecevable et subsidiairement non
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