Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - il n'y a pas de doute quant à la légalité de la décision contestée.

résidence du 23 juillet au 6 septembre 2022, mentionnant la réservation d'un vol en vue de son éloignement, sans sa famille, vers le Kosovo pour le 1er septembre 2022 ; - l'audience au fond sur la légalité

de procédure (absence de saisine de la commission du titre de séjour), d'une méconnissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la circulaire

européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la circulaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît la circulaire

cette décision prévoyant la suspension de sa rémunération ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de le rétablir dans ses droits et de lui verser rétroactivement sa rémunération avec les intérêts légaux

D, ces considérations sont suffisamment développées pour avoir mis utilement le requérant en mesure d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité.

Sur la légalité de la note de service du 2 août 2021 : 2.

du 28 novembre 2012, circulaire qu'il peut invoquer en application des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 7 du décret

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Toutefois, les conditions de notification d’un acte, si elles ont un effet sur le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, ce moyen est inopérant.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par une lettre circulaire

France depuis vingt ans et fait état d'une ancienneté professionnelle de plus de douze mois et d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée conformément aux conditions fixées par la circulaire

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - il remplit les conditions de la circulaire

au regard des articles 3, 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des circulaires

B..., agissant en qualité de représentant légal de son enfant, A...

D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant, A...

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité externe 2.

Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les circulaires du ministre de l'intérieur du