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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310252_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102095_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606440_20260420
20 avril 2026
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
ORTA_2606441_20260420
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France adopté le 4 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
2021 DLH 460) ; - le code de justice administrative.
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
L'INSEE, quant à lui, définit le commerce de gros comme comprenant des unités statistiques consistant à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
une " boutique à l'essai " sur le modèle de ce qui a pu se faire dans d'autres communes, comme par exemple à Redon, l'absence de critères de sélection du local et de définition même du commerce à implanter
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401733_20250124
24 janvier 2025
-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2200437_20241122
Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658
1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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