Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte ce qui précède que, en l'absence de toute faute commise par le centre hospitalier universitaire de Martinique, le surplus des conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre l'établissement

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

travaux en cours de réalisation sur le terrain situé au lieudit La Boissonière sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls

Article 2 : Les conclusions de Martinique Transport tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dès lors, c'est à tort que la requérante soutient que Cap Nord Martinique a méconnu ses obligations en matière de développement durable.

le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique

février 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la direction régionale des finances publiques de la Martinique

A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

d'annuler la décision en date du 3 septembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert de la maison centrale d'Ensisheim vers la maison centrale de Saint-Martin

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en l'absence de production de toute délibération, la matérialité de la faute commise par Mme C n'est pas établie.

L’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports dispose : « Toute infraction

et de la Réunion : " A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront

Il résulte de tout ce qui précède, et dès lors que les sociétés requérantes n'établissent pas que la collectivité de Saint-Martin a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que les

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Martin présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle s'est par ailleurs mariée en métropole, son conjoint y étant né, et n'a jamais vécu en Martinique.

A D, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a

C ; - les observations de Me Touvier, représentant la commune de Saint-Martin d'Hères. Considérant ce qui suit : 1.