Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Enfin, Mme C a francisé son prénom de Rina à Lina en 2016.

à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire. / III. - On entend par résidence normale le lieu où une personne

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 10 août 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

; en outre, l'absence de permis de conduire l'expose à une perte d'opportunités professionnelles ; son intégration en France est irréprochable et sa maîtrise de la langue française parfaite.

B est fondé sur le motif tiré de l'absence, à la date de ce rejet, de justification de la régularité de son séjour en France. 6.

, en raison du défaut de publication de la décision d'annulation de l'accord de réciprocité France-Syrie.

A a demandé le 16 octobre 2018 l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français auprès des services de la préfecture de la Manche.

par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

E a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 20 août 2015.

de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

II.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.

A a sollicité, le 4 décembre 2018, l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.

Mme B A, ressortissante sénégalaise née en 1971, est entrée en France le 16 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

En tout état de cause, l’intéressé déclare être entré en France en 2019 sans en justifier. Il ne fait état d’aucune charge de famille ni de la présence en France de membres de sa famille nucléaire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.