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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203239_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de reprendre au 3 janvier 2022, sa situation irrégulière depuis le 15 novembre 2021, le fait que l'intéressé n'a pas réclamé le pli, n'a pas repris ses fonctions, n'a pas régularisé sa situation et a rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310731_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304733_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

C demande l'annulation, est née le 19 février 2023 du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404894_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 8 octobre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908357_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dans ces conditions, la société Le Van Gogh et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212585_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'administration a rompu l'égalité entre les citoyens devant la loi et le service public et a illégalement discriminé les exposants en rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210341_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

C et Mme D épouse C demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512632_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l’espèce, si le préfet du Val-de-Marne fait valoir que la fabrication du titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309974_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207018_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

B a tenté en vain depuis plusieurs mois et avant que ne soit mise en place la procédure décrite par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire en défense d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400041_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Le préfet du Val-d’Oise fait savoir qu’il a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305062_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a informé du refus opposé à sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104738_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

du Val-d'Oise, une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212024_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410707_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

renouvellement et a été convoquée en préfecture du Val-de-Marne le 4 juillet 2023 aux fins de déposer son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510306_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, en cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne justifie avoir convoqué M. A le 29 juillet 2025 à 9h30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510412_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503456_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521163_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304125_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il a délivré à M.

Source officielle

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