B..., a été victime d’un accident de la circulation, le 27 juillet 2023, alors qu’elle empruntait la route de Linselles dans la commune de Wambrechies (Nord).

521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous dans les 15 jours afin de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à circuler

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Egersheim de faire usage de ses pouvoirs de police municipale et de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la circulation

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer pour sa fille mineure, Mme E C, un rendez-vous à très bref délai aux fins de remise de son document de circulation

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, et a prononcé une interdiction de circulation

statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer le document de circulation

°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte pendant plus de quatre mois à sa demande du 30 juin 2025 de délivrance d’un document de circulation

au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune de la Chevrolière de prendre un arrêté de circulation

C B, propriétaire du véhicule immatriculé AQ 454 ES, pour avoir circulé à bord de ce véhicule, sans autorisation, sur le chemin de service rive gauche, longeant le canal de la Haute Deûle, appartenant

B C, propriétaire du véhicule immatriculé EN 845 VJ, pour avoir circulé à bord de ce véhicule, sans autorisation, sur le chemin de service rive gauche, longeant le canal de la Haute Deûle, appartenant

représentée par la SCP Berard et Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Nice à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des interdictions à la circulation

communiquer une procédure alternative à la transmission par voie dématérialisée, pour lui permettre d'effectuer une demande de changement d'adresse, une demande de renouvellement des documents de circulation

du 27 septembre 2022 du maire de la commune de Le Tourne instaurant un sens unique sur la route départementale n° D10E6, de la rue du Pont de Rose vers l'avenue des Ecoles, et mentionnant, pour la circulation

haies n'est pas nécessaire dans la mesure où ce n'est pas leur présence mais le stationnement illégal de véhicules sur les trottoirs de l'avenue du Lycée et de la rue François Couplet qui gêne la circulation

octobre 2023 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et celui du même jour prononçant une interdiction de circuler

les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler

B A, représenté par Me Ahmad demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire

la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de délivrance d'un document de circulation

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de le convoquer pour lui remettre un document de circulation