jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme a prononcé la suspension de son permis de conduire

et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Son titre de conduite est valide et dispose d'un solde de sept points ; - au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

C de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.

ainsi opposables au conducteur.

A de restituer son titre de conduite. M.

Pour l'application des dispositions citées au point 3, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, 48M, informant le conducteur que le

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M.

dans une auto-école et qu’elle a réussi l’épreuve pratique du permis de conduire ; - le comportement frauduleux allégué n’est pas établi ; - la détention d’un permis de conduire est indispensable à

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

à l'examen pratique du permis de conduire ; - la détention d'un permis de conduire lui est nécessaire pour ses déplacements.

égyptien contre un titre de conduite français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

Il en est de même du test sanguin effectué par le conducteur le 17 décembre 2022 plusieurs mois après les faits.

SELARL Charlot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des

C B, né le 18 mars 1988 à Evreux, pour des faits de conduite en état d'ivresse commis le 27 février 2022. Par la présente requête, M.

En troisième lieu, le moyen, tiré de ce qu'il n'est pas établi que le contrôle de la vitesse du véhicule conduit par M.