C..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire

la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui garantit le principe de non-refoulement, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le droit constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

indication sur la proximité du terrain d'assiette du rivage en méconnaissance des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et faute de comporter un plan de division et le projet de constitution

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

public maritime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'atteinte portée à l'usage

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’action sociale et

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du

ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage

S'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues G le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut faire usage

appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut faire usage

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

S'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues A le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut faire usage

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la directive 2013/33/ du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

leur jardin, qui est traversé par des canalisations d’eaux usées et pluviales, n’est fondée sur aucun titre en l’absence de conclusion de convention de servitude, de la caducité des promesses de constitution

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du