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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205736_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304442_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304941_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305207_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Les conclusions à fin de suspension de l'exécution d'une telle décision sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305453_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306323_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306936_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307137_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307227_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400442_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 décembre 2023 Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400752_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce courrier informait la requérante qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400855_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

permis de conduire français présentée par Mme C épouse B ; - que la requête est irrecevable car tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401021_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402316_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A défaut de saisine préalable de la commission, le recours est irrecevable sans qu'aucune régularisation ne soit possible, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402907_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401127_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401398_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401778_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311182_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311419_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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