CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205736_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304442_20240130
30 janvier 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304941_20230615
15 juin 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305207_20230505
5 mai 2023
Les conclusions à fin de suspension de l'exécution d'une telle décision sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305453_20240527
27 mai 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2306323_20230907
7 septembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2306936_20230906
6 septembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2307137_20230912
12 septembre 2023
ORTA_2307227_20231002
2 octobre 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400442_20250325
25 mars 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 décembre 2023 Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400752_20260226
26 février 2026
Ce courrier informait la requérante qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORTA_2400855_20240411
11 avril 2024
permis de conduire français présentée par Mme C épouse B ; - que la requête est irrecevable car tardive.
ORTA_2401021_20240228
28 février 2024
ORTA_2402316_20240325
25 mars 2024
A défaut de saisine préalable de la commission, le recours est irrecevable sans qu'aucune régularisation ne soit possible, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable
ORTA_2402907_20240719
19 juillet 2024
ORTA_2401127_20250731
31 juillet 2025
code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2401398_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2401778_20240513
13 mai 2024
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2311182_20240111
11 janvier 2024
ORTA_2311419_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Page 65 sur 10100