En 1er lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.

B A C, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a convoqué pour procéder au retrait de ses titres d'identité

C..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

représenté par Me Mbaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

En ce qui concerne les retraits de points : 5.

Par une décision du 29 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2005.

Si la requérante demande de condamner l'Etat à lui verser l'intégralité des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de l'année 2009, la faute commise par ce dernier

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

C et Mme B ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au retrait conservatoire des spécimens de psittacidés détenus par M.

Par la requête n° 2100549, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 et d'enjoindre à l'Etat de l'admettre à la retraite à compter de l'intervention

A a été convoqué à un entretien préalable à sa mise en retraite, lequel s'est déroulé le 27 octobre 2022.

est entaché d'irrégularités ; une employée du service de retraites de l'Etat l'a appelé pour l'avertir qu'un avis défavorable allait être émis sur son dossier de retraite ; il a prévenu les ressources

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire

B C, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts de lui communiquer

locales a informé le requérant qu'il lui appartenait de faire une demande de mise à la retraite auprès de son employeur, et qu'à défaut d'une telle demande ce dernier ne pouvait transmettre les pièces