CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912564_20240103
3 janvier 2024
Enfin, si l'intéressé allègue que les taxes foncières 2016 et 2017 feraient l'objet d'une procédure de contrôle et ne seraient donc pas devenues définitives, il ne l'établit pas.
2ème chambre
DTA_2001485_20230323
23 mars 2023
D'autre part, si le préfet soutient que les dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur feraient obstacle à ce soit exigé qu'un
5ème Chambre
DTA_2001744_20221018
18 octobre 2022
En l'absence de changement de circonstances de fait et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dispositions du code de l'urbanisme alors applicables feraient obstacle à la délivrance
3ème Chambre
DTA_2202520_20240715
15 juillet 2024
B ne fait état d'aucun élément précis et probant au soutien de ses allégations selon lesquelles ces obligations seraient incompatibles avec celles résultant de son contrôle judiciaire et feraient obstacle
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103517_20230612
12 juin 2023
financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Chambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu que ces deux parcelles feraient partie de la même unité foncière que le projet.
4ème Chambre
DTA_2101151_20230126
26 janvier 2023
état de cause, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2206948_20221102
2 novembre 2022
S'il évoque ses problèmes de santé, il n'établit pas que ceux-ci seraient d'une gravité telle qu'ils feraient obstacle à l'exécution d'une mesure de transfert et qu'il ne pourrait bénéficier en Allemagne
Président BESLE
DTA_2104135_20221222
22 décembre 2022
B fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser
1ère Chambre
DTA_2001047_20220721
21 juillet 2022
Le requérant n'apporte, toutefois, aucune précision, ni sur la mère de sa fille, ni sur les circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que l'enfant reparte avec lui et poursuive sa scolarité
9ème chambre (J.U)
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, la circonstance que les requérants ne feraient pas usage des documents sollicités n'est pas de nature à établir que leur demande
Juge social
DTA_2103710_20220919
19 septembre 2022
perçue entre le mois d'aout 2020 et le mois de février 2021, ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 précités, alors même qu'ils disposeraient chacun d'une adresse et de moyens matériels et humains propres et feraient
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé, feraient
Juge unique 5
DTA_2400532_20240222
22 février 2024
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400536_20250512
12 mai 2025
B feraient obstacle à ce qu'il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s'appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325970_20240816
16 août 2024
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2308140_20260108
8 janvier 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de l’arrêté attaqué ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement feraient obstacle à ce qu
Juge unique 3
DTA_2308251_20240123
23 janvier 2024
accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309396_20230822
22 août 2023
Par ailleurs, il n'est démontré ni que les décisions attaquées feraient obstacle à ce que M.
Page 66 sur 310